PROCÉDURE CIVILE. DROIT COMMUN ET SPÉCIAL DU PROCÈS CIVIL, MARD ET ARBITRAGE. 37E ÉD. (N) (edición en francés) de CÉCILE CHAINAIS, FRÉDÉRIQUE FERRAND, SERGE GUINCHARD
Ficha técnica
- PROCÉDURE CIVILE. DROIT COMMUN ET SPÉCIAL DU PROCÈS CIVIL, MARD ET ARBITRAGE. 37E ÉD. (N) (edición en francés)
- CÉCILE CHAINAIS, FRÉDÉRIQUE FERRAND, SERGE GUINCHARD
- Idioma: Francés
- Formatos: Pdf, ePub, MOBI, FB2
- ISBN: 9782247236572
- Editorial: Groupe Lefebvre Dalloz
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Overview
Soucieuse de proposer une vision pédagogique du procès civil, la 37e édition du Précis Dalloz poursuit leffort entrepris lors de la précédente édition, visant à proposer une présentation modernisée de la procédure civile, et singulièrement de la procédure civile devant le tribunal judiciaire. Louvrage prend également compte lensemble des éléments de réforme introduits par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure dappel en matière civile. Enfin, le chapitre relatif aux modes amiables de règlement des différends est enrichi par les dispositions nouvelles introduites par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire – ce qui inclut les mécanismes nouveaux de la césure et de laudience de règlement amiable.La loi du 20 novembre 2023 dorientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 est également prise en compte, notamment sous langle des évolutions relatives au budget de la justice (et singulièrement de la justice civile) et pour la création à titre expérimental de tribunaux économiques, marquée en outre par linstitution dune contribution pour la justice économique qui modifie, pour certains types de contentieux déterminés, les conditions daccès à la justice. Outre les textes législatifs, cette édition intègre en outre les revirements jurisprudentiels remarquables opérés par la Cour de cassation durant lannée 2023, en matière de péremption, de loyauté de la preuve ou encore en matière de recours en révision. Elle rend également compte des pratiques nouvelles mises en œuvre par la Cour de cassation pour la publicité des décisions de justice, spécialement avec le déploiement progressif de lopen data des décisions de justice, qui a connu une étape majeure à la fin de lannée 2023, ayant été rendu effectif dans 9 tribunaux judiciaires à titre expérimental. Enfin, en droit de lUnion européenne, louvrage rend compte du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de laccès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile. Eu égard à laccroissement des textes législatifs et réglementaires en la matière, le choix a été fait par ailleurs dalléger louvrage de ses développements sur larbitrage – domaine qui donne lieu à des traitements autonomes dans dautres ouvrages.
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